C-24.2, r. 29 - Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers

Article 168 Versions de la disposition

2012-09-01

168. Le propriétaire d’un véhicule routier qui immatricule son véhicule ailleurs qu’au Québec et qui, pour cette raison, demande l’annulation de l’immatriculation de ce véhicule au Québec, doit, pour obtenir le remboursement prévu à l’article 163, fournir sur demande, le numéro de la plaque d’immatriculation du Québec ainsi qu’une photocopie du certificat d’immatriculation émis à l’extérieur du Québec.

D. 1420-91, a. 168.